Législation

MANDAT
COMITÉ DES LOIS

Le comité des lois de l'Association des administrateurs municipaux du Nouveau-Brunswick se compose d'au plus cinq personnes. Ils se réunit selon les besoins et fait rapport au Conseil d'administration.

À la demande du Conseil d'administration, ou de sa propre initiative, le comité:

  1. Étudie en totalité ou en partie les règlements administratifs actuels de l'Association, puis recommande qu'ils soient remplacés, modifiés, supprimés ou refaits selon les circonstances;
  2. Propose des nouveaux règlements administratifs ou propose des points qui concernent son mandat et sur lesquels l'Association devrait envisager d'établir des règlements;
  3. Entretient des rapports avec le Conseil d'administration et le ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, l'Assemblée législative et d'autres ministères selon les besoins, dans le but:
    1. de proposer des nouvelles mesures législatives (lois ou règlements) que l'Association peut juger appropriées;
    2. d'étudier les projets de loi qui peuvent concerner l'Association ou se membres;
    3. de répondre aux projets de loi, exposés de principes ou nouvelles lois du gouvernement provincial qui pourraient concerner l'Association ou ses membres;
    4. de recommander des modifications à des lois actuelles ou la révocation de celles-ci;
    5. d'alerter le conseil sur les conséquences possibles des lois actuelles ou proposés et, au besoin, d'envisager d'autres mesures appropriées de remplacement.

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